Transcription

Philippe Dallier, président : La parole est à monsieur Pierre Ouzoulias pour le groupe CRCE. Deux minutes cher collègue.
Pierre Ouzoulias, sénateur : Merci monsieur le président, madame la ministre, chers collègues. Le développement des technologies, qui transforment en données numériques nos comportements et nos relations avec les entreprises et les administrations, nous impose de veiller avec la plus grande vigilance à la défense des libertés individuelles. Par la voix du président de la République, votre gouvernement a pris des engagements dans ce domaine, notamment en garantissant aux citoyens l’impossibilité d’une automatisation complète des décisions individuelles prises par l’administration. Je rappelle que la directive européenne relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel nous y oblige.
Lors de la discussion au Sénat du projet de loi ayant pour objet sa transposition, notre haute assemblée, à l’unanimité, a été troublée par les libertés prises par votre gouvernement avec les principes forts de la directive, notamment en ce qui concerne la dérogation accordée aux établissements universitaires de mettre en œuvre des traitements automatisés des informations personnelles collectées par la plateforme Parcoursup.
Un grand quotidien du soir vient d’apporter les preuves à ce que le Sénat soupçonnait : ces traitements sont massifs et certaines d’universités utilisent même des logiciels de classement automatique des dossiers ex-æquo qui leur sont fournis par votre gouvernement. Le 12 avril dernier, le Sénat, à l’unanimité je le répète, sur proposition de sa commission des lois et de sa rapporteur madame Sophie Joissains, a défendu une rédaction de ce texte qui protège les droits individuels conformément à l’esprit de la directive européenne.
Madame la ministre, ma question est simple : lors de la lecture définitive de ce texte à l’Assemblée nationale, votre gouvernement va-t-il de nouveau s’opposer à la position du Sénat ? Merci.
Philippe Dallier, président : Madame la ministre.
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances : Merci monsieur le président. Monsieur le sénateur, vous vous inquiétez dont la façon dont le gouvernement transcrit la directive sur la protection des données personnelles. Je veux tout d’abord rappeler que cette directive s’inscrit dans une approche européenne qui est absolument unique et qui a un caractère très précurseur dans le monde. On s’en rend compte avec les scandales et les débats qui ont lieu actuellement autour, justement, de l’utilisation des données personnelles par les grandes plateformes. Et je pense que cette approche, qui doit encore, disons, faire ses preuves à l’utilisation, a quand même ce caractère très novateur et très exemplaire qui nous est, aujourd’hui, reconnu partout dans le monde. Ce sera sur cette base que l’Europe pourra construire son approche, son modèle protecteur de ses valeurs, qui va lui permettre de peser et d’être plus influente dans le développement de l’utilisation de ces technologies. Donc c’est un cadre et un élément-clé qui me semble, au contraire, extrêmement positif et extrêmement favorable au développement des technologies du type intelligence artificielle en Europe et protecteur pour l’utilisation de ces technologies.
Et s’agissant très spécifiquement de Parcoursup, le gouvernement a bien indiqué quels étaient les avantages de Parcoursup par rapport au système qui préexistait et a été extrêmement clair sur le fait qu’on serait transparents et qu’il n’y aurait pas de dérives. Donc je pense que sur ce point les préoccupations qui ont été exprimées sont entendues. Je vous remercie.
Philippe Dallier, président : Trente-six secondes pour répliquer.
Pierre Ouzoulias, sénateur : J’ai bien compris vos deux engagements. Donc vous êtes d’accord avec la position du Sénat, ce dont je me félicite. Vous allez donc mettre en œuvre, pour la dernière lecture de cette loi à l’Assemblée nationale, une transposition de l’esprit même de la directive, ce que vous réclame le Sénat. Et par ailleurs, vous venez de prendre l’engagement ici, ferme, de la publicité des algorithmes de Parcoursup et de ceux de l’université, ce que le Sénat vous réclame aussi. Donc pour ces deux engagements fermes, merci madame la ministre.