Amendement AC265

Bruno Studer, président : Le suivant, Madame Rubin, le 265 [1].
Sabine Rubin : C’est un amendement qui précise que les partenariats, les expérimentations de partenariat, ne peuvent se faire avec des personnes morales privées. Pourquoi ? Si l’école publique est laïque c’est effectivement pour protéger les consciences d’une influence telle ou telle. On sait bien que le partenariat avec les entreprises imprime forcément une marque, enfin les entreprises impriment leur marque dans la tête des enfants. Ça se passe déjà dans les rues et à la télé, que cela se passe en plus dans l’école, véritablement ça ne nous semble pas conseillé et, en tout cas, c’est une certaine manière d’influencer les enfants au sein d’une école ce qui n’est certainement pas le lieu pour le faire. Donc avec cet amendement on précise tout simplement que ces partenariats ne peuvent être passés avec des personnes morales privées.
Bruno Studer, président : Merci Madame Rubin. Madame la rapporteure.
Anne-Christine Lang, rapporteure : Oui, Madame la députée nous partageons votre préoccupation de ne pas voir l’irruption de publicité sauvage dans les établissements. Il se trouve qu’il existe déjà des textes qui encadrent l’intervention des entreprises en milieu scolaire, notamment une circulaire de 2001. Votre amendement, tel qu’il est rédigé, concernerait éventuellement également les mutuelles qui font de nombreuses actions de prévention dans les établissements scolaires dont il serait dommage de se priver.
J’ajouterais que dans la rédaction actuelle, « dans le domaine associatif ou culturel » n’est pas suffisamment précis, donc avis défavorable.
Bruno Studer, président : Je mets donc aux voix cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n’est pas adopté.

Amendement AC385

Bruno Studer, président : Nous avons ensuite le 385 [2]. Monsieur Larive.
Michel Larive : Oui.

Les outils numériques occupent une place de plus en plus grande dans la vie quotidienne, comme dans la vie professionnelle ou les relations administratives. Leur maîtrise est devenue indispensable ; de plus en plus de services nécessitent la possession d’une adresse courriel. Aussi, l’Éducation nationale lors des cours de technologie, ou à travers les matériels mis à disposition des élèves dans les établissements, que ce soit dans les classes ou dans les centres de documentation et d’information (les CDI), participe à cet apprentissage du numérique.

Toutefois, cet apprentissage se fait souvent sur des matériels comportant des logiciels privés. L’important contrat passé entre l’Éducation nationale et Microsoft en témoigne. Mais une telle mainmise des entreprises privées, notamment les GAFAM, est dangereuse pour l’indépendance et la souveraineté de la France. En effet, les enfants apprennent très jeunes à se servir de ces logiciels et seulement ceux-là. En conséquence, dans leur vie d’adulte, ils ont tendance à acheter des matériels pourvus des logiciels qu’ils connaissent déjà et dont ils savent se servir. Les entreprises privées s’assurent ainsi d’une clientèle quasi captive.
Cet amendement propose donc que l’Éducation nationale ne fasse pas la promotion d’une entreprise plutôt que d’une autre, en remplissant ainsi sa fonction de service public et de neutralité de l’enseignement dispensé sans publicité aucune. Ainsi il propose que l’enseignement scolaire se fasse en logiciel libre, que ce soit au niveau des systèmes d’exploitation, des moteurs de recherche, ou encore des logiciels de traitement de texte et de données. Ces logiciels peuvent par ailleurs être gratuits, ce qui permettrait de faire faire des économies utiles à l’Éducation nationale et de dégager des fonds pour d’autres projets. Voilà ! Merci.
Bruno Studer, président : Merci Monsieur Larive. Madame la rapporteure.
Fannette Charvier, rapporteure : Il existe d’ores et déjà des dispositions dans le code de l’éducation qui favorisent l’utilisation des logiciels libres dans l’enseignement public. Dans le service public de l’enseignement et du numérique éducatif, l’article L 131.2 prévoit déjà que le choix des ressources utilisées tient compte de l’offre de logiciels libres et de documents aux formats ouverts, si elle existe – c’est issu de la loi de 2013 de refondation de l’école – et, dans l’enseignement supérieur, l’article L 123.4 – 1 prévoit que dans le service public de l’Enseignement supérieur les logiciels libres sont utilisés en priorité, là encore une disposition issue de la loi 2013 de refondation de l’école. Par ailleurs la loi pour une République numérique de 2016 a aussi introduit des dispositions qui encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts dans les administrations. Pour autant, la disposition que vous proposez au travers cet amendement me semble trop générale pour être applicable en pratique en imposant un recours systématique aux logiciels libres. J’aurai donc un avis défavorable sur l’amendement.
Bruno Studer, président : Merci. Monsieur Larive.
Michel Larive : Oui, madame la rapporteure, c’est justement parce qu’elle est générale que nous la proposons. Vous ne niez pas qu’il y a effectivement une mainmise de Microsoft sur les produits notamment administratifs de l’Éducation nationale et puis je vous donne un exemple : dans les livres de maths de terminale S, vous avez la programmation de deux calculatrices ou calculettes, je ne sais pas comment vous voulez dire, américaines ; seulement deux. On vous dit comment programmer pour pouvoir établir toutes les fonctions du programme de terminale S. Vous voyez ! C’est-à-dire qu’on a là, quelque part, une entrée de la sphère commerciale dans le service public qui, pour moi, va très, très loin et qui touche même, peut-être, à une entrave à la laïcité in fine.
Bruno Studer, président : Merci Monsieur Larive. Je mets aux voix cet amendement qui a reçu un avis défavorable. Qui est pour ? qui est contre ? Il n’est pas adopté. Continuez à lever les mains chers collègues.

Amendement AC311

Bruno Studer, président : Le 311 [3], Madame Rubin
Sabine Rubin : Je vais le défendre ; c’est dans le prolongement de l’amendement précédent. Simplement, je voudrais faire quand même une remarque sur ce qui est réglementaire ou ce qui n’est pas réglementaire. Franchement, moi je propose des amendements de bonne foi, on me répond réglementaire, on me répond que tout va bien ! Bon ! Je vais vous dire pourquoi. Parce qu’on a fait quand mème une loi sur le téléphone portable. Il n’y a pas plus réglementaire que le téléphone portable. Si on fait confiance aux chefs d’établissement, ils le mettent ou ils ne le mettent pas en place. Vous voyez ce que je veux dire ? Qu’est-ce qu’il y a de réglementaire là-dedans ? Je tiens à le dire parce que sinon on a l’impression d’être balayés ! Il y a des discussions comme ça : ça c’est réglementaire, ça c’est une loi. Non ! Un téléphone portable c’était déjà de l’ordre réglementaire et ça suffisait ! Il a fallu le faire passer dans la loi ! Voilà ! Je pense que les amendements que j’ai défendus et notamment sur la démocratie lycéenne mériteraient, dans une loi soi-disant de confiance, de rentrer dans la loi. Je m’exprime parce que sinon on fait semblant de se parler.
Bruno Studer, président : Allez-y Madame Rubin. Vous avez une minute.
Sabine Rubin : Là il s’agit d’une loi [d’un amendement] qui vise à renforcer les garanties de protection des établissements scolaires et du service public de l’éducation vis-à-vis des intérêts lucratifs en général. Je sais, il existe des dispositions en vigueur, notamment la circulaire de 2001 tiret 053 portant code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire et vous les avez mentionnées hier lors d’un amendement, déjà, eh bien écoutez, elles sont insuffisantes. Elles sont insuffisantes et pas que pour Microsoft. Là je prends l’exemple du lait, d’un cours qui a été fait sur le lait et, bien sûr, les marques en ont profité pour faire leur publicité. Donc cet amendement vise tout simplement à être plus exigeants face à ces phénomènes, finalement, de promotion commerciale des entreprises.
Bruno Studer, président : Merci madame Rubin. Madame la rapporteure.
Fannette Charvier, rapporteure : Défavorable. Vous l’avez dit vous-même en fait en présentant l’amendement, c’était du ressort du réglementaire et on a déjà un code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire. Donc mon avis sera défavorable.
Bruno Studer, président : Bien. Avis défavorable de madame la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ? L’amendement n’est pas adopté.