Un droit du consommateur à l’interopérabilité

Et c’est cette mentalité-là du consommateur que j’ai prise en considération. Parce que le fait qu’il veuille que ça fonctionne, ça signifie que, pour lui, tout doit être interopérable. Ça signifie que pour lui il ne doit pas y avoir d’obstacle. Et ça signifie que pour lui, c’est ce qu’on appelle donc, pour nous, un droit à l’interopérabilité. Il est en droit d’exiger cette interopérabilité et il est en droit, donc, d’opposer à une autre personne en face, on va en parler à qui, parce que, finalement, c’est le problème, cette interopérabilité. Donc, c’est fini les DRM qui bloquent parce qu’on va en parler plus spécifiquement, c’est fini les DRM qui bloquent parce que vous n’avez pas acheté le truc Blu-ray qui fonctionne bien comme il faut, c’est fini le Flash qui n’est pas à jour, ce genre de truc. Lui, il faut que ça fonctionne, il faut que ce soit interopérable, et c’est l’exigence qu’a aujourd’hui tout consommateur.
Et ça a vraiment évolué ces dernières années, puisque lui, il a une exigence qui est un peu voisine, et qui nécessite une interopérabilité, c’est l’interconnexion. Vous savez qu’aujourd’hui, il veut rentrer dans sa voiture avec son smartphone, il veut que le smartphone se connecte à la voiture, il veut que, quand il rentre, les volets s’ouvrent tout seuls, quand il met sur son smartphone, donc il a une exigence d’interconnexion, qui fait que si on ne lui reconnaît pas un droit à l’interopérabilité, il est dans la merde, on ne va pas se le cacher, véritablement. Et c’est ça qui fait évoluer, et c’est ça qu’aujourd’hui, il faut travailler sur cette notion d’interopérabilité.
Et ceux d’en face, alors du coup. Parce que c’est bien gentil de dire le petit consommateur qui va à la Fnac « oui, mais mon interopérabilité, est-ce que je peux mettre tout dessus ? Est-ce que je peux faire tout ce que je veux avec ? » S’il va à la Fnac, à qui il va le dire ? Est-ce qu’il va le dire à Amazon, est-ce qu’il va le dire à l’éditeur du logiciel ? Est-ce qu’il va le dire Netflix ? Est-ce qu’il va le dire à tous ceux-là ? Parce que finalement ce sont ceux-là qui sont en interaction avec le consommateur.
Moi, je pense que tous les acteurs qui peuvent potentiellement entrer, qui donnent des logiciels, qui mettent à disposition des logiciels aux consommateurs, ont cette exigence, ont cette obligation d’interopérabilité. Et là, il va y avoir un gros combat sur lequel on va commencer à travailler, puisque vous savez qu’il y a la directive droit d’auteur qui est en train d’être réformée et compagnie, pour inclure cette notion-là, et pour travailler cette notion-là, et pour l’opposer, en particulier, parce que moi, il y a deux acteurs majeurs actuellement que j’ai identifiés : l’éditeur de logiciels, bien évidemment, c’est à lui de faire en sorte qu’il y ait l’interopérabilité pour le consommateur, et l’éditeur de contenus. Parce que, finalement, ce que fait le consommateur c’est, alors je sais que vous n’aimez pas trop ça, mais c’est consommer du contenu, ni plus ni moins, et donc, c’est à lui aussi d’assurer aussi qu’il prend les bons formats, c’est à lui d’assurer qu’avec n’importe quel ordinateur, avec n’importe quel système d’exploitation, on puisse lire le contenu que le consommateur a acheté. Parce qu’il n’y a rien de plus agaçant, vous téléchargez une musique, vous téléchargez un truc, alors ils parlent de téléchargement illégal, mais quand vous téléchargez légalement et que vous vous retrouvez à avoir payé 0,99 pour une chanson, ou 9,99 pour un album complet, et que vous vous retrouvez à ne pas pouvoir le lire, parce que j’ai fait l’expérience, du coup, avec un système d’exploitation libre, puisqu’il bloque, puisque vous n’avez pas les bons DRM qu’il faut et tout ça, eh bien, c’est une atteinte au droit du consommateur, véritablement. Et ça c’est quelque chose qui doit être sanctionné, et qui peut être sanctionné à l’heure actuelle.

Une obligation d’information

Première obligation : l’obligation d’information. Cette obligation d’information, elle existe, donc, depuis l’année dernière. C’est-à-dire que depuis l’année dernière vous avez deux petits articles dans le Code de la consommation, qui viennent dire que vous devez transmettre au consommateur les informations, je vous ai reproduit les textes, les informations relatives à l’interopérabilité. Et vous voyez qu’après on a petit décret, quand il y a un « R » c’est un petit décret, en fait, il y a un petit décret qui a précisé le truc en disant que c’était donc l’interopérabilité dont les mesures techniques de protection, moi c’est mon gros mot, en fait en juriste, les mesures techniques de protection, c’est ce que vous appelez les DRM. D’accord ? Donc aujourd’hui, et c’est une obligation, il doit y voir une information sur les DRM et sur l’interopérabilité. S’il y en a qui sont connectés, ils peuvent regarder sur n’importe quel site, est-ce qu’il y a une information sur l’interopérabilité aujourd’hui ? Pas encore. Pas encore et, à mon avis, il y a un gros travail à faire là-dessus, il y a un gros sujet à faire là-dessus, puisque depuis septembre 2014, il doit y avoir ça, il doit y avoir l’information sur l’interopérabilité. Comment ? Qu’est-ce ? Quoi ? C’est leur problème, finalement. Ils ont une obligation à respecter. C’est dans le même article que l’obligation sur le prix. Ils le mettent le prix ! Donc pourquoi est-ce qu’ils ne mettent pas l’interopérabilité ? Ils sont obligés aujourd’hui. Donc vous devez avoir, quand vous avez les caractéristiques d’un bien numérique que vous avez acheté, cette information sur l’interopérabilité. Donc : comment il rentre en communication, quels sont les logiciels qui rentrent en communication, et tout ça. Voilà.

Une obligation à ne pas faire obstacle à l’interopérabilité

Deuxième obligation, et celle-là elle existe depuis un certain temps, elle fait polémique, et elle continue à faire polémique, parce qu’à mon avis, elle est parfaitement inadaptée à l’heure actuelle, c’est une obligation de ne pas faire obstacle à l’interopérabilité. C’est ce que nous on appelle une obligation de ne pas faire. C’est-à-dire je ne mets pas en œuvre, positivement, l’interopérabilité, mais je ne l’empêche pas non plus. Et je ne l’empêche pas, en particulier quand je recours aux DRM, puisque c’est ça, en fait. Alors vous allez m’expliquer comment, en ne recourant pas aux DRM, je ne fais pas obstacle à l’interopérabilité quand même. Et la fin de la petite phrase de cet article-là, le 331-5, virgule, « dans le respect du droit d’auteur ». Donc, je ne dois pas faire obstacle à l’interopérabilité, même si je recours à des DRM, virgule, dans le respect du droit d’auteur.
Alors autant vous dire que cette phrase-là, elle dit tout et rien et elle est assez impossible à mettre en œuvre concrètement, et à comprendre comment on ne peut pas faire obstacle à l’interopérabilité en recourant à des DRM qui précisément font obstacle, dont c’est l’objet, finalement, de faire obstacle à l’interopérabilité, pour certains types de logiciels et certains trucs que vous allez utiliser. Donc pourquoi est-ce qu’on a une phrase, comme ça, qui veut tout et rien dire ? C’est issu, donc, pour certains, pour la vielle garde des luttes d’il y a quelques années, c’est issu de ce que vous connaissez, c’est donc la loi DAVDSI, pour ceux qui ont connu les débats sur ça. En fait, ils ont essayé de faire un compromis entre les positions de la communauté du Libre, au moment où ils se sont mobilisés, et les ayants droit. Donc, en fait, vous avez « dans le respect du droit d’auteur », en même temps que le reste, et ça ne veut finalement rien dire d’un point de vue juridique. C’est inapplicable, et ce n’est pas possible de trouver une application complète.
Et ils vous ont précisé que si on n’arrive pas à mettre en œuvre l’interopérabilité, parce que les DRM font obstacle, vous devez communiquer les informations essentielles pour mettre en œuvre cette interopérabilité. Donc, vous devez mettre à disposition les informations qui permettront au développeur d’adapter les logiciels pour l’interopérabilité. Et si vous ne le faites pas, eh bien ils pourront recourir à des compilations, seulement si vous ne le faites pas, et ils pourront recourir à l’ingénierie inverse. C’est ça. Et si, même ça, il y a encore des obstacles, vous allez pouvoir saisir, et si vous voulez on fait conférence sur ça dans deux jours, vous pouvez saisir l’HADOPI. Et l’HADOPI vous sauvera, parce qu’elle vous aidera à obtenir les informations essentielles à l’interopérabilité.
Donc c’est le texte, et j’ai envie d’en terminer là, c’est le texte. Parce qu’on a essayé de le mettre en œuvre, donc vous êtes au courant qu’on a essayé de faire une procédure. On n’a pas fait une procédure pour la communication des informations essentielles à l’interopérabilité. On avait essayé de réfléchir, avec l’association VideoLAN, qui gère le logiciel VLC, à essayer de comprendre ces deux morceaux-là. Et donc on s’est dit, eh bien il y a une procédure pour avis où ils expliquent. Donc on avait saisi l’HADOPI pour qu’ils nous expliquent, ce que nous, finalement, on n’arrive pas à combiner. Voilà. Je n’ai toujours pas compris ! Je vous invite à aller voir le texte, je vous invite à aller voir la communication qu’ils font. En gros, ils nous disent : « Oui c’est possible, allez demander à Sony, parce que c’était Sony en face, c’était Blu-ray, allez demander à Sony les informations essentielles ». Eh bien, oui mais si je ne peux rien en faire, parce qu’il y a toute une série d’exceptions, bien évidemment, ça, ça fait trois lignes, mais il y a tout un truc derrière, si je ne peux rien en faire qu’est-ce que je fais après avec mes informations essentielles, si je ne dois les garder que pour moi, parce qu’il y a la sécurité du truc, la violation du DRM, parce qu’il y a ça aussi, théoriquement, qu’est-ce que je peux en faire ?
Donc aujourd’hui on en est là, et aujourd’hui il y a ces textes-là qui existent, et sur lesquels, finalement, on ne peut rien faire, concrètement, et je suis désolée de dire aux développeurs aujourd’hui que, en l’état des textes, je ne peux pas leur garantir qu’ils peuvent faire tout pour garantir l’interopérabilité. Ce n’est pas une valeur supérieure au droit d’auteur, à ces choses-là, même si c’est un droit aujourd’hui.

Sanction de la garantie des vices cachés

Et pour autant, aujourd’hui, et c’est ça que certains éditeurs n’ont pas compris, il y a une sanction qui existe, et cette sanction elle est concrète, aujourd’hui, pour un défaut d’interopérabilité. Parce que moi, à mon avis, quand vous achetez et ça a été jugé, donc ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les juges finalement, aujourd’hui, quand vous achetez un CD, quand vous téléchargez une musique, et que vous n’arrivez pas à le lire, eh bien c’est une atteinte au droit du consommateur. C’est inadmissible parce qu’il n’a pas été informé. Il n’a pas été informé de ça. Et il n’a pu voir dès qu’il l’a acheté, il ne le savait pas, et, bien sûr, il n’a pas les connaissances de toutes façons suffisantes, pour le savoir. Et là, on rebascule sur un truc classique, que moi j’applique aux voitures, à plein d’objets, aux machines à laver, à plein de trucs, finalement un logiciel c’est un truc comme un autre, et un contenu numérique c’est un objet comme un autre, qu’il faut traiter comme un autre, en droit, et c’est la sanction de ce qu’on appelle les vices cachés.
Les vices cachés, eh bien si vous n’aviez pas connaissance du vice au moment de la conclusion du contrat, donc le défaut d’interopérabilité, nécessairement vous n’en aviez pas connaissance, si ça rend impropre le logiciel à ce que vous vouliez en faire, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas l’utiliser, ou vous l’utilisez et ça fonctionne tellement mal que ce n’est juste pas possible, et s’il existait avant que vous ne concluiez le contrat, ce qui est le cas d’un défaut d’interopérabilité, eh bien vous pouvez demander la résiliation du contrat, c’est-à-dire le remboursement, éventuellement des sommes, ou le remplacement. Alors autant vous dire que c’est le remboursement, parce que remplacement, ça ne va jamais fonctionner non plus.

Public

 : Inaudible.

Marie

 : Voilà.

Public

 : Et là aussi, est-ce que tu as le principe du consommateur moyen ? Typiquement, nous en tant qu’informaticiens si on achète un matériel qui, on sait, mais ce n’est pas écrit dessus, qu’il ne peut pas être consommé.

Marie

 : Il n’y a pas de procédures qui ont été engagées sur ce terrain-là, sur le terrain du défaut d’interopérabilité. Il n’y a pas de procédures qui ont été engagées par des développeurs, par des informaticiens. D’accord. Ils travaillent beaucoup sur la vente liée, déjà il y a beaucoup de travail, je pense, sur ça, et les seules décisions qu’on a, c’est sur des CD. C’est sur ce genre de choses où, en fait, il y a, notamment une jeune femme, elle n’est pas du tout geek, rien du tout, elle a dû faire une question de principe, ça devait être une chanteuse genre Lara Fabian, ou un truc comme ça, c’est pour ça, elle n’arrivait à le lire sur son autoradio. Enfin elle n’arrivait à transférer pour pouvoir le lire sur son autoradio de voiture, elle a fait une procédure, elle a gagné. Elle a gagné sur le défaut d’interopérabilité. Je ne vous dis pas à tous de faire ça, parce que, pour 9 euros 99, engager la procédure et compagnie, mais c’est une question de principe qui fait avancer le débat, et qui fait que, finalement, ça existe et on peut, véritablement, sanctionner le défaut d’interopérabilité.

Public

 : Oui, mais il n’y aurait pas moyen d’avoir quelques dédommagements en plus du remboursement, quand même ?

Marie

 : Pour 9 euros 99, les seuls dédommagements, au maximum, les juridictions ne donnent pas plus que le montant à peu près, donc ça tournerait autour de ça.

Public

 : Justement, il n’y a pas ?

Marie

 : Si, on peut demander des dommages et intérêts.

Public

 : On ne peut pas demander, par exemple, le remboursement au moins des frais d’avocat ou des choses comme ça.

Marie

 : Si, mais ça ce sont les frais de procédure, bien évidemment, mais ils ne sont jamais à la hauteur de tout ce que vous avez engagé. Les juridictions, quand vous vous amenez avec un dossier à 9 euros 99, ils regardent comme ça, d’un air de dire « mais tu m’encombres, tu m’embêtes ». En plus, ça vient devant ce qu’on appelle les juridictions de proximité. Donc ce sont des petites juridictions, ce ne sont pas des juges professionnels, et c’est pour ça que vous avez des problèmes, aussi, avec les procédures « vente liée », parce que vous arrivez devant des juges qui se disent « mais qu’est-ce qu’ils font. Mais qu’est-ce qu’ils m’embêtent, finalement, avec leur procédure », quoi !

Public

 : Inaudible.

Marie

 : Oui. Mais il faut continuer à les embêter.

Public

 : Pratiquement c’est tous les jours.

Marie

 : Il faut les embêter pour que la pratique évolue.

Public

 : Je sais qu’il n’y a pas de

class action, mais, personnellement, on ne pas grouper un certain nombre d’occasions où par exemple on n’a pas pu acheter un truc, parce que la première fois on s’est fait avoir. Admettons, on l’achète, on a la preuve d’achat, mais après, le lendemain, le surlendemain, on aurait voulu acheter et on ne peut pas.

starting-blocks, ils veulent lancer les autres actions de groupe et avoir des décisions.

Renforcer l’obligation d’information

Il y en a trois, que moi je vois principalement. La première c’est de renforcer cette obligation d’information. Alors c’est joli, c’est une première étape sur laquelle il faut se féliciter, être très content de l’obligation d’information qui a été instaurée, mais c’est, véritablement, faire que cette obligation d’information soit efficace. Comment en particulier ? Je vous donne un seul exemple. Dans le texte que je vous ai mis c’est une information sur le contenu numérique, il n’y a que ça sur l’interopérabilité du contenu numérique. Ça signifie, si je fais une lecture littérale du texte, que l’information sur l’interopérabilité logicielle, il n’y a pas. Il n’y a pas puisque ce n’est pas marqué dans le texte. Donc autant essayer de perfectionner le texte, autant essayer de l’améliorer, en mettant également l’interopérabilité logicielle et informer les gens de l’interopérabilité logicielle.

Consacrer une obligation de recourir à un format ouvert et non protégé de données

Le deuxième truc, alors j’avais très peur quand j’ai proposé ça, la personne que j’avais en face, le jour où je l’ai présenté, est l’auteur de la loi DADVSI, enfin l’un des auteurs de la loi DADVSI, en fait, donc j’avais très peur qu’il me dise : « C’est la fin du monde ! Vous faites tout tomber, vous avez fait tomber le droit d’auteur ! », la deuxième chose qu’il va falloir faire, à un moment donné, ça c’est un vaste débat, mais on va y arriver un jour, à mon avis, eh bien c’est d’obliger au recours à des formats non protégés, donc sans DRM, et des formats ouverts, des standards de communication, en particulier pour les données. Et ça, le jour où on arrivera véritablement à une obligation de faire ça, eh bien vous aurez quand même un gros obstacle, qui est celui des DRM, qui va un jour tomber. Et ce sera déjà un gros morceau d’éliminé. Alors ils inventeront peut-être autre chose, pour faire obstacle à ça, et pour garder leur monopole, mais au moins, si vous faites déjà ça, il y a un gros travail qui sera fait. Et à mon avis, le prochain combat, donc s’il y a une mobilisation à faire de la communauté, c’est sur la directive droit d’auteur, qui arrive. Tout le monde parle de TAFTA, de tout ça, effectivement, mais il y en a un gros qui arrive, qui est la réforme de la directive droit d’auteur, s’il y a un travail à faire, on avait de bons espoirs quand le premier rapport est sorti, ça a commencé à tomber, mais s’il y a un gros travail de mobilisation à faire, c’est que, dans ce texte-là, il y ait la fin des dispositions relatives aux DRM, parce que c’est ça qui pourrit la vie des gens, véritablement. C’est ça qui fait qu’aujourd’hui ça bloque un petit peu.

Instaurer une responsabilité de plein droit du professionnel

Et le troisième, et après je donne la parole aux questions comme ça j’en aurai fini sur la présentation, le troisième et ça aussi, à mon avis, la Fnac et compagnie vont faire des bonds quand on va proposer ça, c’est d’instaurer une responsabilité de plein droit du professionnel. Parce que vous savez très bien que le consommateur ne sait pas forcément qui a édité son CD, son truc, son machin, eh bien, le seul qu’il connaît, le seul qu’il identifie, c’est le vendeur en face. Et le seul qui est contractuellement tenu avec lui c’est la Fnac, c’est Amazon, c’est tout ça, c’est lui, le vendeur, en face. Eh bien, si lui est responsable de plein droit du défaut d’information et tout ça, je vous prie de croire qu’un jour, il va faire en sorte que cette obligation soit respectée, et il fera en sorte que tout soit respecté, pour ne pas avoir tous ses consommateurs, tous ses potentiels acheteurs, qui soient mécontents et qui reviennent vers lui systématiquement. Et ça, ce sont trois points juridiques sur lesquels, véritablement, il y a des choses à faire et sur lesquels il faut travailler. Et je vous incite à vous mobiliser, en particulier sur la directive droit d’auteur. Voilà. Je vous remercie, je fais place aux questions si j’ai encore un tout petit peu de temps.
Applaudissements

Public

 : Ce qui pose question c’est le fondement, enfin c’est le premier fondement juridique que vous avez identifié, c’est la question de la garantie légale des vices cachés. Ce fondement-là me paraît fragile, parce que c’est de la nature même du logiciel et du matériel, dans une période d’innovation extrêmement rapide, que de comporter, en soi, des vices cachés, et que donc, par conséquent si le juge décidait d’ouvrir un peu le champ d’interprétation de cette notion-là, il va se retrouver très vite submergé par les demandes des consommateurs.

Intervenant

 :Concernant les bugs.

Public

 : Ça concerne non seulement les bugs, mais concernant aussi le fait que l’interopérabilité dont on parle là, c’est du matériel qui évolue très rapidement, et des standards aussi qui évoluent très rapidement. Je pense que le juge ne prendrait jamais le risque d’ouvrir cette notion parce qu’il a peur des conséquences.

Marie

 : Il l’a fait. Il applique déjà la garantie des vices cachés.

Public

 : Oui, mais alors, j’aimerais dire au grand public et aux particuliers, c’est-à-dire ce qui concerne les gens qui sont aussi dans la salle, ça me paraît un peu, on va dire, ambitieux. Bon, bref. Je poursuis en disant, qu’en fait, le fondement qui me paraît le plus approprié, ça existe déjà en réalité, tout ce que vous évoquez à la fin, c’est le devoir de conseil du commerçant sachant, vis-à-vis du consommateur.

Marie

 : Mais il n’y a pas de sanction. Il n’y a pas de sanction de remboursement.

Public

 : Il n’y a pas de sanction du remboursement, mais le fondement existe. C’est-à-dire qu’il faut aussi, et c’est ce qui n’apparaît pas assez dans votre présentation, il faut aussi renvoyer le consommateur à ses responsabilités. C’est-à-dire que la personne qui, lors de son acte d’achat, ne pose pas les questions, ne va pas creuser les notices, n’interroge pas suffisamment le produit qu’elle achète, elle est aussi, d’une certaine manière, renvoyée à sa propre incompétence, mais aussi à son défaut de curiosité. Et je trouve que ça manque.

Marie

 : Je pense que vous prenez les consommateurs pour des gens trop avertis. Allez à la Fnac. On a déjà fait le jeu, parce que du coup je le sais. « Est-ce qu’il y a des logiciels pré-installés dedans ? » « Peuh ». Le vendeur Fnac, du rayon ordinateurs. Les gens, le vendeur qu’ils ont en face, c’est le vendeur Fnac, c’est le vendeur, quand il vend, quand ils se déplacent, parce que maintenant ils commandent tout par Internet. Qui le consommateur peut-il interroger sur l’interopérabilité, véritablement ? Et est-ce que vous croyez que le consommateur va se préoccuper, quand il va dans le magasin, de ça ? Concrètement, en allant, en embêtant tout le monde ? À mon avis vous prenez le consommateur pour quelqu’un de trop averti.

Public

 : C’est son boulot. Non ce que je récuse ici c’est le fait d’abonder, justement, dans la définition du consommateur que vous sembliez réprouver, c’est à-dire un consommateur colérique, pour qui ça doit fonctionner à tout prix.

Marie

 : Bien sûr !

Public

 : Sans condition, et que le droit abonde dans la vision de ce consommateur-là. Alors, qu’en réalité, c’est une autre vision qu’il faut nourrir. C’est la vision d’un consommateur éclairé, responsable, interrogé sur ce qu’il est en train d’acheter, et sur l’ensemble des dimensions que comprend son achat. Et obliger le professionnel à être proactif sur cette notion-là, c’est-à-dire lui donner l’information, et si le consommateur derrière se plaint, eh bien j’ai envie de dire : « Écoutez, vous aviez accès à l’information, vous n’avez pas creusé vous-même ».

Marie

 : Non, mais si l’information est présente, je suis tout à fait d’accord. Mais l’information, elle n’est pas présente, elle n’existe pas. Et là vous prenez à l’envers la problématique. C’est-à-dire que le code de la consommation et la notion de consommateur a été créée parce que, et, du coup, je vais utiliser un gros mot pour choquer volontairement, parce que le consommateur est un abruti en matière d’achat. C’est ce qu’on appelle, nous, une partie faible. La partie faible doit être protégée, comme le salarié est protégé par le code du travail, face à l’employeur. Le consommateur est protégé face au professionnel, parce qu’on considère qu’il n’a pas les connaissances et qu’il n’a pas les moyens suffisants, lui-même, pour se protéger tout seul. Et c’est pour ça qu’a été créé le code de la consommation, et c’est pour ça que toutes ces dispositions, enfin les dispositions sur l’information, sont dans le code de la consommation, parce qu’on considère qu’il est « trop bête », entre guillemets, pour récupérer et pour comprendre lui-même la situation dans laquelle il est. Et c’est ça, en fait, sur lequel a été construit le code de la consommation, et c’est comme ça qu’il est appréhendé en droit. C’est pour ça que la notion de consommateur moyen, ce n’est pas du tout choquant. On considère qu’il est lambda, on ne va prendre en compte s’il est trop bête ou trop intelligent. C’est ça, en fait, la notion de consommateur moyen. Moi je pense que, même au niveau du numérique, effectivement, plus on protégera le consommateur, plus on fera avancer sur ces notions-là. Je suis tout à fait d’accord que vous pouvez avoir une vision complètement différente de la notion de protection du consommateur en numérique. Mais ça pousse aussi les développeurs à faire que les logiciels, effectivement, fonctionnent mieux un jour, et soient beaucoup plus efficaces, pourquoi pas, dès le démarrage, sans les bugs à répétition, dès le démarrage, effectivement.

Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Je pense que j’ai dépassé mon temps. Voilà, on ne peut pas, donc je laisse la place à l’intervenant suivant. J’invite Benjamin Jean qui a eu l’amabilité de faire le deuxième volet juridique de ces RMLL puisque, pour le coup, ce sont deux conférences qui sont très juridiques, très poussées sur ça, et donc je l’invite à prendre ma place.